Des résultats concrets
pour des entreprises réelles
Chaque dossier est unique, mais notre méthode est éprouvée. Découvrez comment nous avons accompagné des dirigeants face à des situations critiques, et les solutions que nous avons obtenues par la conciliation amiable.
Comment nous résolvons les difficultés
Ces exemples anonymisés illustrent notre approche. Chaque situation est différente, mais la méthode de conciliation amiable permet dans la grande majorité des cas de trouver une issue favorable pour le dirigeant et son entreprise.
Contexte
Une PME spécialisée dans le second œuvre, employant 12 salariés, accumule des retards de paiement auprès de ses fournisseurs et de l'URSSAF après la perte de deux chantiers majeurs. Le dirigeant, également caution personnelle, fait face à des mises en demeure et une menace de liquidation judiciaire.
Notre intervention
- 1Diagnostic complet de la situation financière et identification des créanciers prioritaires
- 2Ouverture d'un dialogue confidentiel avec la banque principale et l'URSSAF
- 3Négociation d'un moratoire de 6 mois sur les cotisations sociales
- 4Obtention d'un abandon partiel de créance auprès du principal fournisseur
- 5Rédaction et homologation d'un protocole transactionnel global
Résultat obtenu
La dette totale de 532 000 € a été réduite à 213 000 € via un protocole transactionnel. Le dirigeant a obtenu un échéancier de 24 mois et la mainlevée de toutes les saisies sur son patrimoine personnel. L'entreprise a maintenu ses 12 emplois et repris une activité bénéficiaire.
Contexte
Un restaurant parisien de 8 salariés subit une baisse d'activité de 35% liée à l'ouverture de concurrents. Les loyers impayés s'accumulent, le bailleur menace d'une clause résolutoire, et les fournisseurs refusent de livrer à crédit.
Notre intervention
- 1Analyse de la viabilité économique et identification du seuil de rentabilité
- 2Renégociation du bail commercial avec le bailleur (réduction de loyer temporaire)
- 3Négociation d'échéanciers avec les 4 fournisseurs principaux
- 4Mise en place d'un plan de trésorerie sur 18 mois
- 5Accord de suspension des poursuites pendant la durée du plan
Résultat obtenu
Accord amiable obtenu avec l'ensemble des créanciers. Le bailleur a consenti une réduction de loyer de 20% pendant 12 mois. Les fournisseurs ont accepté des échéanciers de 12 à 18 mois. Le restaurant a retrouvé l'équilibre en 8 mois.
Contexte
Une start-up développant des solutions SaaS innovantes se retrouve en difficulté après un retard de levée de fonds. Les dettes bancaires et les impayés fournisseurs mettent en péril la continuité d'exploitation. Le risque de liquidation est imminent.
Notre intervention
- 1Ouverture d'un dialogue avec les investisseurs, créanciers et banques
- 2Négociation d'une restructuration des crédits existants
- 3Facilitation d'une augmentation de capital par les investisseurs existants
- 4Renégociation des conditions de remboursement en échange d'un échéancier allongé
- 5Homologation de l'accord par le tribunal de commerce
Résultat obtenu
L'entreprise a évité la liquidation. Les investisseurs ont accepté une augmentation de capital en échange d'un rééchelonnement de dette. Le plan de conciliation validé par le tribunal a permis à la start-up de poursuivre son développement et de sécuriser un nouveau cycle de financement.
Contexte
Une boulangerie-pâtisserie artisanale exploitant 3 points de vente et un laboratoire de production, employant 18 salariés, fait face à une hausse brutale des coûts des matières premières (farine, beurre, énergie) et à des investissements lourds non amortis. Les charges s'accumulent : loyers impayés sur les 3 locaux, cotisations URSSAF en retard, prêts bancaires de 900 000 € pour l'acquisition du laboratoire et la rénovation des boutiques, et dettes fournisseurs de 250 000 €.
Notre intervention
- 1Audit complet de la situation financière des 3 établissements et évaluation de la viabilité
- 2Négociation avec les 3 bailleurs pour des moratoires et réductions temporaires de loyer
- 3Renégociation des prêts bancaires : rééchelonnement sur 8 ans avec baisse des mensualités
- 4Obtention d'un échéancier URSSAF sur 36 mois avec remise partielle des majorations
- 5Rédaction d'un protocole d'accord global avec l'ensemble des créanciers
Résultat obtenu
La dette totale de 1 400 000 € a été réduite à 560 000 € grâce à des remises partielles, l'abandon des pénalités de retard et la renégociation des conditions bancaires. Les bailleurs ont consenti des réductions de loyer de 20 à 30% pendant 18 mois. La boulangerie a conservé ses 18 emplois et ses 3 points de vente, et retrouvé l'équilibre en 10 mois.
Contexte
Un hôtel familial de 25 chambres, employant 15 personnes, fait face à une chute brutale de son chiffre d'affaires. Les PGE (Prêts Garantis par l'État) arrivent à échéance, les charges fixes restent élevées, et la trésorerie est épuisée.
Notre intervention
- 1Évaluation de la capacité de remboursement réelle post-crise
- 2Négociation avec 3 banques pour le rééchelonnement des PGE
- 3Négociation d'un moratoire fiscal avec le Trésor Public
- 4Médiation avec le bailleur pour adapter les conditions du bail
- 5Élaboration d'un plan de continuation intégrant la reprise progressive d'activité
Résultat obtenu
Plan de continuation validé : les PGE ont été rééchelonnés sur 6 ans, le Trésor Public a accordé un moratoire de 18 mois, et le bailleur a réduit le loyer de 15%. L'hôtel a conservé l'ensemble de ses 15 emplois et retrouvé l'équilibre en 2 ans.
Protocole transactionnel
Voici la structure d'un protocole transactionnel réel que nous avons négocié dans le cadre d'un contentieux bancaire impliquant une caution personnelle de plus de 800 000 €.
Toutes les informations personnelles ont été anonymisées conformément à notre obligation de confidentialité. La structure du protocole est authentique.
Le protocole retrace l'historique complet du dossier : la cession de créances entre la banque et le fonds de recouvrement, la mise en demeure initiale, la procédure judiciaire (jugement du tribunal de commerce, arrêt de la cour d'appel, arrêt de la Cour de cassation), les mesures d'exécution (hypothèque judiciaire, saisies de parts sociales, commandement de payer), et la désignation d'un conciliateur pour trouver une issue amiable.
Le débiteur reconnaît devoir la somme de 813 407,35 € en principal, intérêts et frais. Cette reconnaissance sert de base au calcul de la remise de dette et sécurise juridiquement l'accord pour les deux parties.
Règlement forfaitaire, global et définitif de 330 000 € (soit une remise de plus de 59% de la dette). Paiement échelonné : 16 versements trimestriels de 20 000 € sur 4 ans, plus un solde final de 10 000 €. Virements bancaires directs sur le compte du créancier.
Le débiteur s'engage au respect strict de l'échéancier. En contrepartie, le créancier abandonne le solde de la créance (plus de 483 000 €), donne mainlevée de l'ensemble des garanties et saisies : hypothèque judiciaire, nantissements de parts sociales, saisies de comptes courants d'associés, commandement de saisie-vente.
En cas de non-respect du protocole, le créancier retrouve l'intégralité de ses droits sur la dette totale (813 407 €), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours. Les sommes déjà versées s'imputent en priorité sur les frais et intérêts.
Le protocole liste précisément chaque mesure d'exécution levée : hypothèque judiciaire sur le bien immobilier, nantissements judiciaires provisoires sur les parts de 3 sociétés, saisies des actions et comptes courants d'associés, commandement de saisie-vente. Les frais de mainlevée restent à la charge du débiteur.
Clause de confidentialité absolue : interdiction de divulguer le contenu de l'accord sauf obligation légale. Renonciation mutuelle à toute contestation future. Le protocole n'emporte pas novation des obligations initiales et constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Références du Code de commerce
La conciliation est encadrée par le Code de commerce français. Voici les articles fondamentaux qui régissent la procédure et protègent les intérêts du débiteur.
Définition de la conciliation
« La conciliation est une procédure amiable qui permet à un débiteur, qui se trouve dans une situation juridique difficile, de tenter de trouver un accord avec ses créanciers afin d'éviter le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. »
Ouverture de la procédure
« La procédure de conciliation peut être ouverte, à la demande du débiteur, si celui-ci se trouve dans une situation de cessation des paiements, mais qui n'est pas irrémédiable. Le débiteur doit saisir le juge-commissaire du tribunal compétent. »
Désignation du conciliateur
« Le président du tribunal désigne un conciliateur pour une durée n'excédant pas quatre mois, prorogeable d'un mois au plus. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. »
Mission et pouvoirs
« Le conciliateur peut obtenir du débiteur tout renseignement utile. Il peut proposer des mesures de réorganisation et formuler toute recommandation qu'il estime nécessaire. Sa mission est confidentielle. »
Homologation de l'accord
« L'accord constaté ou homologué par le tribunal entraîne la suspension de toute action en justice et arrête les poursuites individuelles. L'homologation confère à l'accord une force exécutoire. »
Votre situation peut aussi trouver une issue favorable
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